Conditions Générales de Vente
Désignation
Le CeFoP – Centre de Formation Portage, Périnatalité et Parentalité est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la santé, de la petite enfance, du commerce de puériculture et de l’accompagnement à la parentalité. Son siège social est fixé au 5 rue Boisramé 05000 GAP. Le CeFoP – Centre de Formation Portage, Périnatalité et Parentalité conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– CeFoP : Centre de Formation Portage, Périnatalité et Parentalité représenté par Marie-Reine TRUPHEME EI.
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du CeFoP.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue du CeFoP et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par le CeFoP pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le CeFoP pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet CEFOP.FR porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site de l’Organisme de formation CeFoP ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »).
Modalités d’inscription et documents contractuels
Formations inter
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés au CeFoP ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le CeFoP peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le CeFoP se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client et la formation choisie (titre, date).
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, à l’Organisme de formation.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés. La facture est adressée à réception de la commande.
A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client la facture et la feuille d’émargement de la formation. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Modalités de formation
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité : un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Lorsque la salle est mise à disposition par le Client, ce dernier doit prévoir une salle de minimum 3m² par personne présente.
Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et TTC. La prestation est TVA incluse car la formatrice n’est pas soumise à la TVA de par son statut d’AE. Toute formation commencée est due en totalité.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, dans un délai de 30 jours à réception de facture, au comptant, sans escompte par chèque à l’ordre de Marie-Reine TRUPHEME ou par virement. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce) sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » au CeFoP. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le CeFoP au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas au CeFoP au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le CeFoP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Annulation, modification ou report par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
En application des dispositions de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le prestataire devra rembourser au client les sommes indûment perçues de ce fait.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
En cas d’annulation de la formation par le Client, l’Organisme de formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Ce coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Formation inter
Le Client peut demander le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : CeFoP – 5 rue Boisramé 05000 GAP – email : formation@cefop.fr). Le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client, la facturation est de la totalité du stage.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
Formations intra
Le Client peut demander le report d’une formation intra.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 21 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Toute annulation sera facturée de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
En cas de dédit d’un stagiaire signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 7 jours calendaires avant le démarrage de la formation, l’Organisme de formation offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Confidentialité et communication
Le CeFoP, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le CeFoP au Client.
Le CeFoP s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par le CeFoP comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise le CeFoP à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant, sans autorisation préalable du Client.
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le CeFoP pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du CeFoP sous peine de poursuites judiciaires. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du CeFoP.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : CeFoP – 5 rue Boisramé 05000 GAP ou par voie électronique à : formation@cefop.fr. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.
En particulier, le CeFoP conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, le CeFoP s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, le CeFoP est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Le CeFoP ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au CeFoP, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CeFoP.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le CeFoP à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.
Service de médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le CeFoP a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
